Consultation sur la politique de dérogation aux normes de construction des routes municipales

Proposal Details*

Le ministère des Transports sollicite des commentaires sur le projet de Politique de dérogation aux normes de construction des routes municipales et le Guide municipal qui faciliteraient la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 283/26 : Normes de conception et de construction des routes. La politique proposée définit le cadre général régissant le traitement des demandes d’exemption, tandis que le guide à l’intention des municipalités explique la manière dont elles doivent présenter leurs demandes, les critères d’évaluation de celles-ci, ainsi que le processus à suivre. 

Que comprend la proposition?

• Une politique définissant le cadre du ministère en vue de l’administration, de l’évaluation et de la prise de décisions concernant les demandes d’exemption en vertu du Règl. de l’Ont. 283/26.
• Un guide à l’intention des municipalités décrivant le processus d’exemption, les renseignements requis, les documents justificatifs, les échéanciers et les responsabilités des municipalités. 
• Un processus normalisé d’examen des exemptions, s’appuyant sur des critères d’évaluation, un examen technique (au besoin), une surveillance de la gouvernance et un processus décisionnel documenté. 
• Des normes de service, des formulaires et des lignes directrices visant à aider les municipalités à comprendre le processus d’exemption et à y avoir recours.

Pourquoi le ministère mène-t-il cette consultation?

Le ministère sollicite des commentaires afin d’assurer un processus d’exemption :

• pratique et applicable pour les municipalités de l’Ontario;
• transparent, cohérent et fondé sur des données probantes;
• clair et facile à comprendre;
• favorable à l’harmonisation des normes, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles de chaque projet.

Sujets pouvant faire l’objet de commentaires

Le ministère souhaite recevoir vos commentaires sur les sujets qui suivent :

• le processus de demande d’exemption;
• les exigences relatives aux documents justificatifs;
• les normes de service et les échéanciers;
• le contenu et la convivialité du guide à l’intention des municipalités;
• toute autre suggestion susceptible d’améliorer l’administration du processus d’exemption. 

Résultat escompté

Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation contribueront à la rédaction définitive de la Politique de dérogation aux normes de construction des routes municipales et le Guide municipal, et ce, avant la mise en œuvre du processus d’exemption, le 1er janvier 2027.